CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE LOCATION

ART 1 : OBJET DE LA LOCATION La société Black Marketing & Dienstleistungen GmbH, ci-après désignée le «Loueur» met à la disposition du client (ci-après le « Locataire »), pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé au Contrat de location ci-après désigné « Contrat ». Le Contrat est transmis par e-mail au Locataire désigné et doit être retourné signé pour obtenir la mise à disposition du véhicule. Le Locataire s’engage à respecter les Conditions Générales de Réservation et de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat ».

ART 2 : DEMANDE DE RÉSERVATION / RÉSERVATION Le Locataire exprime son besoin directement auprès du Loueur, par Internet ou par téléphone. Le Locataire s’engage à fournir des coordonnées postales, e-mail et téléphoniques correctes pour que l’ensemble des documents contractuels liés à sa demande de réservation lui soit transmis.
A réception de la demande de réservation du Locataire, le Loueur envoie au Locataire un mail avec un devis résumant le besoin du Locataire assorti de la liste des pièces justificatives que le Locataire devra fournir au Loueur. Puis dans un délai maximum de 48 heures ouvrées un mail d’acceptation ou de refus en fonction de la disponibilité du véhicule demandé. La réservation entre les parties est considérée comme parfaite uniquement lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Locataire et que celui-ci a procédé au paiement intégral du montant de la location ainsi que de la Caution. Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur.

ART 3 : CONDITIONS DE LOCATION Le loueur pourra refuser la location, sans indemnité, si le Locataire ne remplit pas les obligations suivantes au moment du départ : 
 – Enregistrement et validation du Dépôt de Garantie (caution)
– Paiement intégral de la location
– Signature du Contrat de Location et des Conditions Générales de Location et de Réservation

– Présentation pour tous les conducteurs inscrits au contrat de location de l’original de leur permis de conduire en cours de validité ou un permis international pour les ressortissants étrangers. Les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire étrangers non traduits ne sont pas acceptés.
– Présentation d’une pièce d’identité et un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises
– Tous les conducteurs doivent être âgés de plus de 24 ans et être titulaire du permis de conduire automobile en cours de validité depuis plus de 5 ans.

ART 4 : DURÉE DE LOCATION La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. Le loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui fera l’objet d’un nouveau contrat. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard d’un montant de 890€ par jour entamé. Toute journée entamée est due et, si la location a été assortie d’assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Tout dépassement de l’heure de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard au taux horaire du montant journalier de la location assorti de 105€ de frais de dossiers. Si le Locataire ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation. Le Locataire, en cas de retour avant la date et l’heure de fin prévues du Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

ART 5 : PRIX ET REGLEMENT Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Toute modification du Contrat peut amener un changement de tarif. Par ailleurs, les kilomètres, inclus au contrat, non consommés ne seront pas remboursés. Les kilomètres dépassant la limite autorisée par le Loueur sont facturés au prix de 3€ HT /kilomètre. Le prix définitif, calculé en début de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir, au plus tard, avant le départ le jour de la location. Le loueur impose le paiement total de la réservation et de la caution pour les locations arrivant à jour +3. Le Loueur impose le débit de la caution pour les locations de plus de 7 jours. Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur.

ART 6 : MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE. RETARD OU NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÉPART Pour toute réservation faite, il n’existe pas de droit de rétractation pour les réservations effectuées exclusivement par des moyens de télécommunication (par ex. sur une page d’accueil, une application, par courrier électronique, par téléphone, etc.) ou en dehors des locaux commerciaux.
Le locataire pourra annuler sa location jusqu’au jour du départ suivant les modalités décrites ci-après :

– A plus de 15 jours de la date et de l’heure de départ prévues : Remboursement de 80% du montant de la location.
– A plus de 10 jours de la date et de l’heure de départ prévues : Remboursement de 50% du montant de la location.
– A moins de 7 jours de la date et de l’heure de départ prévues : Aucun remboursement du montant de la location.
Toute annulation de réservation doit être impérativement signifiée par e-mail au Loueur. La date et l’heure d’envoi du mail fera foi pour statuer sur les modalités d’annulation.
Si le Locataire ne se présente pas le jour du départ, la location est considérée comme valide et il ne peut prétendre à aucun remboursement. Si le Locataire ne prend pas en charge le véhicule loué au plus tard une heure après l’heure convenue, la disponibilité du véhicule n’est plus garantie et il ne peut prétendre à aucun remboursement.

ART 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation.
– Changement du lieu de départ, du lieu de retour.
– Modification du véhicule réservé par un véhicule similaire.

– Modification des horaires demandés de plus de 2h : remise au taux horaire sur le montant de sa location.
En cas de refus de la modification proposée par le Loueur, la Location continue telle qu’elle est définie dans le Contrat de location.
En cas d’annulation de la location du fait du loueur, le Locataire sera remboursé, sous 20 jours, à hauteur de 100% du montant payé à la réservation.

ART 8 : MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU VÉHICULE L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour. Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables de toute réserve sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires formulées par écrit sur la « Fiche Etat du Véhicule » au moment du départ. Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés les lois en vigueur. Le locataire sera facturé des frais de rapatriement majorés de 50% en cas de restitution du véhicule loué dans un autre lieu que celui désigné sur le Contrat ou définit avec le Loueur. Seule la signature de la « Fiche État Retour du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés du véhicule, ne sont pas restituées en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. En cas de perte des clés ou des accessoires présents lors du départ, leurs remplacements seront facturés au locataire majorés de 150 eur pour les clés et 50 eur pour les accessoires.

Des livraisons sont possibles moyennant une contre-partie financière. En cas de livraison, la parfaite propreté du véhicule n’est pas garantie à cause d’éventuelles intempéries. Le niveau maximum d’essence n’est pas garanti en fonction de la distance entre le lieu de stockage du véhicule et le lieu de livraison.
Le locataire n’a pas obligation de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans ce cas, le complément de carburant lui sera facturé au prix de 3€ HT / Litre. Si le locataire souhaite remettre du carburant avant la restitution du véhicule, aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé.

ART 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE Conformément aux lois en vigueur et au Code des Assurances, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, circuit, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …).

Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s’engagent à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. Le non-respect de toutes interdictions énumérées dans l’art. 9 entraine la facturation d’une pénalité forfaitaire de 690€ par infraction constatée. De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le véhicule doit être restitué propre intérieurement (par aspiration) et extérieurement (par nettoyeur haute pression uniquement, les rouleaux étant proscrits à cause des formes des véhicules loués ou de leurs appendices aérodynamiques) en cas de non respect de ces 2 points, des frais de 150€ seront appliqués. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par les autorités, le conducteur désigné sera dénoncé et des frais administratifs de 50€ seront facturés au Locataire.

ART 10 : CAUTION – DÉPOT DE GARANTIE
Avant le début de la location (environ 0 à 4 jours), le Locataire, uniquement avec une ou plusieurs carte(s) bancaire(s), devra verser un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Si la transaction du dépôt de garantie est refusée par la banque du Locataire, et que le Locataire est dans l’impossibilité de verser un dépôt de garantie, la réservation est considérée comme annulée et les modalités de l’article 6 s’appliqueront. Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, usure anormale des pneumatiques (la tolérance est de 0,25mm pour 250km), usure anormale des disques de freins et plaquettes, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ. En cas d’encaissement de la totalité ou d’une partie de la caution, des frais d’immobilisation du véhicule peuvent s’ajouter. Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie pour régler ces frais. Dans le cas où le dépôt de garantie est effectué au moyen d’une ou plusieurs carte(s) bancaire(s) n’appartenant pas au locataire, ce-dernier est dans l’obligation d’informer le ou les proprétaire(s) des cartes bancaires en question des présentes conditions générales de location et des responsabilités auxquelles il(s) s’engage(nt). Pour les Contrats de location dont la durée est supérieure à 5 jours, la Caution est intégralement encaissée par le Loueur et sera remboursée sans intérêt au Client au plus tard 21 jours après restitution du véhicule déduction faite de toutes les sommes dues au Loueur par le Locataire.
EXPLICATIONS SUR LE DEPOT DE GARANTIE :
Pour se prémunir contre les dégâts éventuels causés sur leurs véhicules, les agences de location de voitures demandent à leurs clients un dépôt de garantie.
Qu’est ce qu’un dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie, aussi appelé caution, est une autorisation de prélèvement. Si l’état du véhicule au retour n’est pas conforme à celui du départ, alors toute ou une partie du dépôt de garantie pourra être encaissé.
Quelles sont les modalités de ce dépôt de garantie ? Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé, mais il est inscrit par votre banque pendant toute la durée de votre location comme une transaction potentielle.
Cette autorisation viendra se cumuler avec toutes les autres opérations que vous aurez effectué avec votre carte bancaire dans les 30 jours précédents.
En enregistrant votre dépôt de garantie, nous demandons l’autorisation à votre banque. C’est votre banque qui indique si l’autorisation est acceptée ou refusée.
Afin d’être certain que votre dépôt de garantie soit accepté, nous vous recommandons vivement de contacter dès à présent votre banque afin de faire rehausser vos plafonds de dépense le cas échéant.
Quel est le montant de ce dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est de 9000€ maximum. Cependant, nous proposons des options complémentaires qui permettent de réduire le montant de ce dépôt de garantie. Vous pouvez souscrire à une des options complémentaires au moment de votre réservation. Il est possible d’ajouter une option complémentaire avant l’enregistrement du dépôt de garantie en nous contactant.
Quand et comment faire ce dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est effectué uniquement en ligne. En effectuant cette opération quelques jours avant le départ, vous gagnez du temps pour récupérer le véhicule, vous êtes sûr que toutes les démarches ont bien été validées. Il n’est pas possible de réaliser cette opération en agence ou sur le lieu de rendez-vous le jour de la location. Vous recevrez un e-mail environ 5 jours avant votre départ pour enregistrer le dépôt de garantie via un lien sécurisé.

Si vous pensez ne pas avoir reçu ce message, pensez à vérifier dans la rubrique Spam de votre boîte aux lettres électronique. Si vous êtes dans l’impossibilité de faire votre dépôt de garantie en ligne, vous pouvez nous contacter pour trouver une solution alternative.
Est-il possible d’utiliser une autre carte bleue pour effectuer le dépôt de garantie ? OUI, il est tout à fait possible d’utiliser une carte bleue différente de celle ayant servie au paiement pour enregistrer le dépôt de garantie. Vous pouvez utiliser la carte bleue d’un de vos proches. La transaction est sécurisée par 3DSecure. Le titulaire de la carte recevra un SMS avec un code secret pour valider la transaction.

Que se passe-t-il si le dépôt de garantie n’est pas fait avant le départ ? En cas de non validation du dépôt de garantie, vous ne pourrez pas utiliser le véhicule. Nous serions alors dans l’obligation d’annuler la réservation selon les termes de nos Conditions Générales de Location.

ART 11 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – FRAIS En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (caution) établis par le Loueur, soit 9000€, excepté si la caution est réduite. En effet, le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du véhicule, aux options de cautions réduites proposées par le Loueur. En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant des frais de dossier indiqués au Contrat. En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la caution correspondante indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation. Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais de dossier d’un montant de 105€ par dégâts constatés. Si un dommage entraine une annulation d’une location ultérieure, des frais à la hauteur des sommes perdues par le Loueur seront appliquées. Des frais d’immobilisations correspondants aux délais nécessaires des réparations seront appliqués, soit le montant journalier du véhicule loué majoré de ses options. Si une défaillance ou un dégât (dissimulé) est constaté après la signature de la fiche « retour » d’état du véhicule et qu’il est prouvé que le locataire est responsable, ce-dernier sera redevable du montant des réparations. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.

ART 12 : TARIFS DOMMAGES DES VEHICULES Conformément à l’article 11, en cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (cautions) indiqués au Contrat. Cependant tout dommage fera l’objet d’une demande de devis auprès d’un concessionnaire de la marque du véhicule loué ou d’un professionnel agréé par la marque du véhicule loué. En cas de dommage dépassant les frais de caution, une facture complémentaire à la charge du client sera émise. Les frais issus de ces devis n’incluent pas les frais de dossier d’un montant de 105€ par dégâts constatés.

ART 13 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Durant sa location, le Locataire s’engage si nécessaire à remettre dans le véhicule de l’huile, du liquide de refroidissement ou de l’ADBlue afin de préserver l’intégrité du moteur. Les références d’huile ou de liquide de refroidissement sont inscrite dans les informations du véhicule ou sur simple demande au Loueur. Sur présentation d’une facture, ces ingrédients seront remboursés au Locataire par le Loueur. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire sont maintenues.

ART 14 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE En cas de panne ou d’accident du véhicule survenant au cours de la location, le Locataire a obligation de faire appel au service d’assistance souscrit par le Loueur. Les coordonnées de l’Assistance sont indiquées sur la copie de la carte d’assurance. Si le Locataire fait appel à un service d’assistance autre que celui prévu à son contrat, alors il devra prendre en charge l’intégralité des frais. Tous les autres frais (hébergement, rapatriement, location de véhicule de remplacement, taxi) sont à la charge du Locataire excepté si l’assurance du Loueur les prend en charge. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule). Le Locataire ne pourra solliciter l’assistance qu’une seule fois pendant la durée du Contrat. En cas de refus des solutions proposées par l’Assistance, quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’Assistance, ni auprès du Loueur.

ART 15 : ASSURANCE OBLIGATOIRE Le véhicule loué est couvert par une assurance responsabilité civile pour un montant maximal de 100 millions d’euros en cas de dommages corporels ou matériels. Le montant maximal de la garantie par personne ayant subi des dommages est de 15 millions d’euros et se limite à l’Europe.
Le locataire ou le conducteur n’a pas le droit d’accepter ou de satisfaire des réclamations de tiers en tout ou en partie, en cas de dommages de responsabilité, sans l’accord préalable du Loueur.

Le locataire ou le conducteur est tenu de prévenir et réduire les dommages dans la mesure du possible lorsque le sinistre se produit. Il doit suivre les instructions du Loueur, dans la mesure du raisonnable, et l’aider à déclarer et à régler le sinistre.
Le Loueur est autorisé à satisfaire ou à écarter les demandes de dommages-intérêts présentées contre le locataire ou le conducteur au nom de ce dernier et à faire toutes les déclarations jugées appropriées à cette fin dans le cadre du devoir d’appréciation qui est le sien.

Si le locataire ou le conducteur fait l’objet d’une réclamation à l’amiable ou devant un tribunal, le locataire ou le conducteur est tenu de le signaler immédiatement après le dépôt de la réclamation
En cas d’action en justice, le propriétaire est responsable de la conduite du litige. Le Loueur a le droit de donner des instructions à un avocat au nom du locataire ou et ce dernier doit donner une procuration et tous les renseignements nécessaires au Loueur et fournir les documents demandés.

Les garanties d’assurance, souscrites par le Locataire préalablement à la prise de possession du véhicule, s’appliquent pour des durées de location inférieures à 30 jours et couvrent des événements postérieurs à la date de prise d’effet des garanties.
Sont couverts en cas d’accident : les dommages résultant d’un choc entre le véhicule assuré et un corps étranger, le versement du véhicule, son immersion consécutivement à l’un des évènements précités, les actes de vandalisme, l’ouverture accidentelle du capot ou d’une portière, les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou éruption volcanique).

Sont couverts en cas de collision : Tous dommages résultant de la collision du véhicule assuré avec un piéton identifié, un véhicule ou un animal appartenant à une personne identifiée, un animal sauvage sur production d’un certificat municipal constatant la remise de l’animal ; La collision doit intervenir hors des lieux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant. L’assurance couvre aussi les dommages causés par les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou éruption volcanique).

ART 16 : EXCLUSIONS DE LA COUVERTURE ASSURANCE TOUS RISQUES Ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l’assuré.
De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle lorsqu’ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out.

ART 17 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES D’ASSURANCE Le Locataire sera déchu des garanties des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas suivant : conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant d’une utilisation non conforme à l’Art. 9, du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au Contrat, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur, vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (Cf Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par l’arrêté du pays en vigueur lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.

ART 18 : DÉCLARATION DES SINISTRES En cas d’accident, de vol, de vol de pièces, d’incendie, de collision avec un animal sauvage ou de tout autre dommage, le client ou le conducteur doit immédiatement avertir et faire intervenir la police ou la gendarmerie ; en cas d’impossibilité de joindre la police ou la gendarmerie par téléphone, il doit notamment signaler le sinistre au poste de police ou de gendarmerie le plus proche, et ce même si les dommages subis par le véhicule loué sont minimes ou s’il est seul responsable d’un accident qui n’implique aucun tiers. Le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties souscrites. Si le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

ART 19 : INTERPRÉTATION Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location restera applicable et de plein effet.

ART 20 : JURIDICTION – LOI APPLICABLE Il n’existe aucun accord verbal annexe. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le loueur ne participe à aucune procédure alternative de résolution des litiges. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, les tribunaux compétents sont ceux de Munich.

ART 21 : INFORMATIQUE, LIBERTÉS et PROTECTION DES DONNEES Tous les véhicules loués sont équipés de balises GPS, celles-ci ont pour unique but de lutter contre le vol ou le détournement. Elles seront utilisées en cas de non respect de l’Art. 4 et 9 des présentes conditions générales de location. En cas de nécessité, ces données seront transmises aux autorités compétentes.
Le Locataire peut à tout moment s’opposer au traitement ou à l’utilisation de ses données personnelles à des fins promotionnelles ou pour la réalisation d’études de marché ou d’opinion. L’opposition doit être adressée à : Black Marketing & Dienstleistungen GmbH – NiedereichStr. 1A – 77694 Kehl, ou par email à : black.marketing.gmbh@gmail.com